CGV
Le site Maison Calendula vend des produits de prêt-à-porter et accessoires féminin sur son site internet : maisoncalendula.fr.
Les conditions générales de vente ont pour but de déterminer les modalités de la vente conclue entre Maison Calendula et le client, ainsi que d’informer le dit “client” de l’ensemble de ses droits.
Pour toute question ou demande, vous pouvez contacter Maison Calendula par email à l’adresse mail suivante : maisoncalendula@gmail.com
Article 1 : Définition
Les présentes conditions générales de vente contiennent les conditions d’utilisation du site internet : www.maisoncalendula.fr (ci-après “le Site”) ainsi que les conditions générales de vente des produits vendues par Maison Calendula.
Le « Vendeur » des produits : Maison Calendula, dont le siège social est situé 7 rue du 8 mai à Denée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro suivant : 98368860700016 représentée par Madame Elodie Mothu (gérante).
Le Client peut contacter Maison Calendula soit à l’adresse susmentionnée, soit à l’adresse électronique suivante : maisoncalendula@gmail.com. Maison Calendula ne dispose pas d’un service d’appel téléphonique.
Le « Client » désigne toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, utilisant le site internet (www.maisoncalendula.fr), en vue d’acquérir un ou plusieurs Produit(s) proposé(s) à la vente en ligne par Maison Calendula.
Le « Produit » désigne tous types de Produits vendus par Maison Calendula en ligne sur le site.
Article 2 : Objet
Les CGV ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles Maison Calendula propose à la vente, par le biais de son site, une large gamme de produits de prêt-à-porter, chaussures et accessoires qu’elle livre en France métropolitaine, Andorre, Monaco, Belgique, Luxembourg et Outre-Mer et d’autres pays.
Les CGV s’appliquent donc à tout visiteur Client, qu’il soit professionnel ou particulier, qui se connecte au site.
Le Vendeur procède sur le site à une présentation du Produit par le nom, les caractéristiques, le cas échéant le descriptif et les clichés photographiques réalisés par soi-même de manière professionnelle.
Les produits proposés sur le site sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont mises à jour régulièrement de manière à pouvoir confirmer la disponibilité du Produit. Si par erreur ou modification exceptionnelle imposée par le fournisseur, le Produit n’est plus disponible après passation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra demander, soit le remboursement, soit un avoir, soit le remplacement.
Le client s’engage à lire attentivement les conditions générales de vente et les accepter, avant passer et valider une commande sur le site. Toute commande passée sur le site implique obligatoirement l’acceptation préalable et sans réserve par le client des conditions générales de vente.
Le client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les conditions générales de vente et à en conserver une copie. Le vendeur conseille au client de lire les conditions générales de vente à chaque nouvelle commande.
Article 3 : Accessibilité du site
3.1. FONCTIONNEMENT DU SITE :
L’accès à la page d’accueil du Site ainsi qu’a son contenu est libre sans que la création préalable d’un compte soit requise.
Le site est mis à disposition « en l’état », et le Client l’utilise à ses frais. Maison Calendula fait ses meilleurs efforts pour que ce site soit accessible par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non notamment pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure.
En toute hypothèse, Maison Calendula ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site. Maison Calendula ne garantit pas que le site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du site ou de son contenu. Maison Calendula ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmissions de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.
3.2. DECLARATION DU CLIENT :
Lors de la passation de la commande le Client déclare et garantit :
· Être juridiquement capable de souscrire à l’achat des Produits proposés à la vente sur le site,
· Avoir atteint l’âge de la majorité légale en France (18 ans), ou détenir l’autorisation d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un tuteur ou curateur s’il est mineur ou incapable.
3.3. ACCES AU SITE – DONNEES PERSONNELLES :
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à notre service client. Ces données seront utilisées par Maison Calendula :
· Afin d’informer ses clients des ventes à venir via l’envoi de courriers électroniques
· Afin de traiter les commandes
· Afin de communiquer les offres spéciales (code promos…)
Dans le cas où le membre ne souhaiterait plus recevoir ces emails, il peut à tout moment en envoyant une demande de désinscription par email à maisoncalendula@gmail.com ou par courrier à l’adresse suivante : Maison Calendula, Elodie Mothu, 7 rue du 8 mai, 49190 DENÉE
3.4. INSCRIPTION SUR LA LISTE D’OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
L’article L.223-2 du code de la consommation qui précise que : “lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil d’information se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l’existence de ce droit pour le consommateur”.
Des coordonnées téléphonique sont recueilli dans le cadre du suivi de votre commande (pour la livraison). Vous avez le droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (renseignements relatifs à ce dispositif sur la site https://www.bloctel.gouv.fr/).
Article 4 : Le prix et modalité de paiement
4.1 : LE PRIX :
Les prix sont indiqués en euros, Maison Calendula n’est pas assujetti à la TVA.
Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douane, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison, ainsi qu’à des frais bancaires. Le Client déclare être informé de ces aspects, et leur acquittement est intégralement à sa charge et relève de sa responsabilité.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix, étant précisé que les Produits seront facturés au Client sur la base des tarifs au moment de la validation de la commande.
Les prix indiqués sur les fiches Produits comprennent les frais de manutention et d’emballage.
4.2 : MODALITE DE PAIEMENT :
Le prix est exigible en totalité au moment de la confirmation de la commande par le Client. Le Client peut choisir de payer par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard).
Le client garantit au Maison Calendula qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Le vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le site.
En cas de paiement par carte bancaire, la transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du client après vérification des données correspondantes, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le client.
Si le paiement du client devait être refusé ou était impossible, la commande serait annulée.
La facture est établie lors de l’expédition de la commande.
En tout état de cause, Maison Calendula se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de :
– Litige existant avec le client/l’utilisateur
– Non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par l’utilisateur
– Refus d’autorisation de paiement pat carte bancaire des organismes bancaires
– Abus ou fraude
Article 8 : Politique de remboursement
Article 9 : Garanties
Maison Calendula s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des prestations sur la description de chacune des fiches produits disponibles sur le site. Le client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le site.
· Garantie légale de conformité :
Le vendeur est soumis à la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat » :
1) S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre.
2) Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-7 du code de la consommation prévoit : “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué”
L’article 3 de l’arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale prévoit : “les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité le consommateur :
– Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de a délivrance du bien pour agir;
– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserves conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du code de la consommation;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois ) compter du 18 mars 2016 sauf pour les biens d’occasion.
Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décoder de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendues au sens de l’article 1641 du code civil et que dans l’hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.”
Article L.217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
En cas de défaut de conformité, le client pourra demander le remplacement du produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles, ou sa réparation, à son choix.
Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le vendeur s’engage à restituer le prix payé par le client du produit sous trente jours à compter de la réception du produit retourné dans son état d’origine et en échange du renvoi du produit par le client.
· Garantie contre les vices cachés :
Le vendeur est soumis à la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connu. ».
Article 1648 alinéa 1er : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
En cas de mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés, le client pourra demander un remboursement du prix du produit après avoir renvoyé celui-ci dans son état d’origine, ou un remboursement d’une partie du prix s’il souhaite conserver le produit.
Article 10 : Médiation
Le client est informé par Maison Calendula de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
En vertu de l’Article L. 612-1 du code de la consommation : Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir.
Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’Etat.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, vous avez la possibilité de recourir au service de médiation par voie électronique : Médiateur de la consommation – La Médiation Professionnelle
Ou par voie postale : MEDIATION PROFESSIONNELLE, 24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux
Aussi, si votre achat a été effectué sur notre site Internet, nous vous informons par la présente, qu’en conformité avec le règlement européen n°524/2013, vous avez le droit de solliciter la résolution de votre litige sur la plateforme dédiée à la résolution en ligne des litiges de la consommation accessible via l’adresse électronique suivante: http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Article L. 616-1 :
Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève.
Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.
Article R. 616-1 :
En application de l’article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l’absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs.
Article 11 : Litige et juridiction compétente
Les Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.
En cas de litige, les parties privilégieront le règlement à l’amiable. Cette recherche de solution amiable n’interrompt nullement les délais pour agir en garantie. Dans le cas contraire, et conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du Code de Procédure Civile, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 12 : Archivage
Les registres informatisés (messages, date de la commande, validation de la commande) seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable.
Article 13 : Modification des conditions générales de vente
Maison Calendula se réserve le droit de modifier ses CGV. Toute nouvelle commande effectuée sur le Site postérieurement à l’entrée en vigueur de la nouvelle version des CGV emportera l’acceptation pleine et entière de celles-ci. En cas de refus du Client d’adhérer aux nouvelles CGV, celui-ci ne pourra passer de nouvelle commande sur le Site.
Les CGV applicables à la commande sont celles en vigueur au moment de la commande.
Article 14 : Propriète intellectuelle
Le Site est la propriété exclusive de Maison Calendula. L’utilisation du Site ou la commande d’un Produit ne confie au Client, en aucun cas, un quelconque droit sur les marques, logos, signes distinctifs, designs et plus généralement tout contenu éligible à la protection par un droit de propriété intellectuelle.
Tous les éléments visuels du site Internet sont protégés par le droit d’auteur ou des marques.
De même les photos figurant sur le site Internet sont la propriété exclusive de Maison Calendula. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.